Intervention de Ladislas Poniatowski

La composition du comité de gestion de la CSPE relève à mon sens du domaine réglementaire ; il n’y a donc pas lieu de la faire figurer dans la loi.

Du reste, la composition qui sera retenue par le Gouvernement devrait être très voisine de celle que vous proposez par le biais de l’amendement n° 181 rectifié bis, madame Jouanno. Je vous suggère donc de le retirer.

Quant à l’amendement n° 771, monsieur Dantec, le comité de gestion, dont les missions, essentiellement techniques, visent à éclairer le Parlement et le Gouvernement sur le devenir de la CSPE, diffère d’une instance de concertation telle que le Conseil national du débat sur la transition énergétique. Sa composition ne saurait par conséquent être calquée sur ce type de structure. Je vous demande également de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur Montaugé, par votre amendement n° 312 rectifié ter, vous souhaitez prévoir la présence obligatoire de parlementaires au comité d’experts.

Lors de l’examen du texte, la commission a précisé que la composition du comité devait être établie sur un seul critère : la compétence. Par conséquent, elle a supprimé les incompatibilités précédemment posées à l’encontre des détenteurs de mandats électifs – on a rectifié le tir §et d’intérêts dans les sociétés du secteur, pour les remplacer par la soumission aux dispositions générales applicables en matière de prévention des conflits d’intérêt.

Dès lors, il n’y a pas lieu de prévoir une présence obligatoire de parlementaires. Du reste, la loi n’a vocation qu’à fixer les principes généraux