Intervention de Ségolène Royal

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Si la définition des missions par la loi est suffisamment précise, pourquoi pas ? Toutefois, le recours à un décret permet de réajuster d’éventuelles missions qui auraient été omises lors du débat parlementaire. Nous construisons des structures nouvelles : plus grande est la liberté d’adaptation en fonction des objectifs recherchés, mieux c’est.

Or le fait de limiter les missions dans la loi pourrait empêcher une éventuelle adaptation par l’exécutif, même si, j’en conviens de nouveau, rien n’empêche qu’un texte réglementaire précise ensuite les choses.