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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 19 février 2015 à 9h30
Transition énergétique — Article additionnel après l'article 50, amendement 682
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 682 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Tandonnet, est ainsi libellé :
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Cour des comptes remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la contribution au service public de l'électricité dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
