Intervention de Isabelle Debré

L'amendement n° 914, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

1° Première phrase

Après le mot :

recueil

insérer les mots :

, le traitement et la diffusion

2° Troisième phrase

Après le mot :

recueil

insérer les mots :

, du traitement et de la diffusion

II. – Alinéa 12

Après les mots :

secret des affaires

insérer les mots :

ou au secret commercial ou statistique

III. – Alinéas 25, 27, 29 et 30, premières phrases

Supprimer les mots :

et dans le respect des dispositions relatives aux informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires,

La parole est à Mme la ministre.