Intervention de Ladislas Poniatowski

La commission partage tout à fait la finalité de cet amendement. Toutefois, mon cher collègue, permettez-moi de vous citer partiellement l’alinéa 22 de l’article 51. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. Elles précisent, en particulier, le périmètre des installations à référencer ». Votre amendement est donc déjà satisfait par la rédaction actuelle. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer.