Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Monsieur le ministre, l'article 8, effectivement, concerne les modalités de contrôle de la recherche d'emploi.

Aux termes de cet article, « le revenu de remplacement est supprimé ou réduit dans les conditions prévues par l'article L. 351-17 par le représentant de l'Etat qui statue dans le cadre d'une procédure contradictoire ».

En quoi serait-il gênant d'indiquer dès l'article 7 la manière dont il convient de procéder à ce débat contradictoire ?