Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Réunion du 28 octobre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Article 7

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe :

Monsieur le ministre, la loi peut très bien se prononcer dans ce domaine même si, j'en conviens, des décrets devront par la suite venir affiner le dispositif.

Je maintiens donc mon amendement.

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