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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 19 février 2015 à 15h00
Transition énergétique — Article 51 suite, amendement 673
Jacqueline Gourault, présidente :Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 673 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, M. Guerriau, Mmes Billon, Doineau et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 40
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le titre Ier du livre Ier du code de l’énergie est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III : Les réseaux de chaleur
« Art. L. 113 -... – Conformément aux dispositions de l’article L. 711-1, les gestionnaires de réseaux de chaleur sont chargés, à partir des données issues de leur système de comptage d’énergie, de mettre à disposition des personnes publiques, dans le respect des dispositions relatives aux informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires, les données disponibles de production et de consommation de chaleur, dès lors que ces données sont utiles à l’accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition. »
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
