Intervention de Chantal Jouanno

Madame la présidente, par souci de clarté, je défendrai en même temps les amendements n° 674 rectifié bis et 675 rectifié bis.

L’article 51 a été modifié par la commission des affaires économiques, qui a veillé à une meilleure communication des données par les gestionnaires de réseaux d’énergie aux collectivités. Or, dans les amendements adoptés en commission, l’accès aux données des collectivités sur les réseaux de chaleur semble avoir été oublié. L'amendement n° 673 rectifié bis tend donc à réparer cet oubli.

L'amendement n° 674 rectifié bis est plus délicat. Les autorités organisatrices de services publics relatifs à la distribution d’énergie n’ont aujourd’hui pas automatiquement accès aux renseignements portant sur l’exploitation de leurs services publics que leurs exploitants mentionnent dans les enquêtes statistiques.

Ces dernières sont très encadrées, notamment quand elles contiennent des données individuelles, ce qui est le cas en l’espèce. Les autorités ne peuvent en disposer avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans. Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour les autorités organisatrices de disposer de ces renseignements, mais dans un cadre strict, puisque la communication ne serait permise qu’à un agent assermenté.

Enfin, l'amendement n° 675 rectifié bis est un texte de repli.