Intervention de Jacqueline Gourault

L'amendement n° 674 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 40

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- L’article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale et de celles de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, les renseignements, notamment d’ordre technique, économique et financier, liés à l’exploitation d’un service public et figurant dans les questionnaires revêtus du visa prévu à l’article 2 de la présente loi peuvent faire l’objet d’une communication auprès de l’agent assermenté de l’autorité organisatrice de ce service public. » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Sous réserve des dispositions », sont insérés les mots : « du précédent alinéa, ».

Cet amendement a déjà été défendu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 800 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 675 rectifié bis est présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 40

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le titre Ier du livre Ier du code de l’énergie est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III : « Les réseaux de chaleur

« Art. L. 113 -1. - Nonobstant l’article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et conformément à l’article L. 711-1 du présent code, les renseignements, notamment d’ordre technique, économique et financier, liés à l’exploitation d’un service public de distribution de chaleur ou de froid tel que défini à l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales et figurant dans les questionnaires revêtus du visa prévu à l’article 2 de la loi n° 51-711 précitée sont mis à la disposition d’un agent assermenté de l’autorité organisatrice de ce service public. »

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 800.