Intervention de Ladislas Poniatowski

Pour ce qui concerne l’amendement n° 673 rectifié bis, l’extension prévue est tout à fait bienvenue, dans la mesure où les gestionnaires des réseaux de chaleur sont en mesure, comme ceux des réseaux électriques et gaziers, de fournir les données visées, qui seront tout à fait utiles pour compléter l’information des collectivités. La commission émet par conséquent un avis favorable.

Quant aux amendements n° 799 rectifié et 674 rectifié bis, qui sont pratiquement identiques, ils ne sont pas plus délicats, comme vous l’avez dit, madame Jouanno, mais ils sont tout simplement moins opérationnels. Si l’information des collectivités en matière énergétique est en effet essentielle, elle a d’ores et déjà été considérablement renforcée dans l’article 51, lequel a été enrichi tant par l'Assemblée nationale que par la commission des affaires économiques du Sénat. La modalité d’information prévue en l’espèce me semble, je le répète, moins opérationnelle et, surtout, de nature à remettre en cause le secret statistique. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces deux amendements.

Les amendements identiques n° 800 et 675 rectifiés bis me semblent satisfaits par l’amendement n° 673 rectifié bis, que la commission préfère. Mme Jouanno a d’ailleurs précisé que l’amendement n° 675 rectifié bis était de repli. L'amendement n° 673 rectifié bis vise toutes les personnes publiques, et non seulement les autorités organisatrices de la distribution, ce qui n’oblige pas à passer par des agents assermentés. Je demande également le retrait de ces deux amendements.