Intervention de Ségolène Royal

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 673 rectifié bis.

En effet, il s’agit d’étendre l’accès des collectivités aux données relatives aux réseaux de chaleur. En revanche, il me semble utile de supprimer les mots « dans le respect des dispositions relatives aux informations protégées par les dispositions législatives ou réglementaires », car, par définition, cette transmission doit se faire dans le respect de la loi.

Par ailleurs, cette formule peut prêter à confusion en laissant penser que certaines informations seront nécessairement cachées en raison du secret statistique ou commercial, alors que cette précision relève du niveau réglementaire.

S’agissant des amendements n° 799 rectifié et 674 rectifié bis, je suggère leur retrait. Même si je suis favorable au renforcement de l’accès des collectivités aux données relatives à l’énergie, j’observe que ces amendements visent l’accès aux résultats bruts des enquêtes statistiques.

D’une part, s’ils étaient adoptés, ils seraient d’une efficacité limitée, car, sans levée complète du secret statistique, les collectivités ne pourraient véritablement exploiter ni partager ces données.

D’autre part, ils soulèvent de sérieuses questions juridiques par rapport au secret, qui est le fondement de notre appareil statistique, et qui permet aux assujettis de répondre en toute confiance aux enquêtes.

Je vous suggère donc, monsieur Dantec, madame Jouanno, de privilégier la rédaction actuelle de l’article 51 qui, par l’intermédiaire des textes d’application, permettra d’améliorer sensiblement l’accès des collectivités locales aux données relatives à l’énergie, avec la transparence et la sécurité juridique nécessaires.

Je souhaite également le retrait des amendements identiques n° 800 et 675 rectifié bis. L’accès des collectivités aux données relatives aux réseaux de chaleur de leurs territoires est effectivement nécessaire. Néanmoins, cet accès serait encore mieux satisfait, comme l’a dit M. le rapporteur, par les dispositions de l’amendement n° 673 rectifié bis. Ces deux amendements identiques sont limités aux autorités organisatrices et visent à faire transiter l’information via des agents assermentés, ce qui ne permet qu’un usage très réduit des données par les collectivités territoriales.