Intervention de Jacqueline Gourault

Je suis donc saisie d’un amendement n° 673 rectifié ter, présenté par Mme Jouanno, M. Guerriau, Mmes Billon, Doineau et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 40

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le titre Ier du livre Ier du code de l’énergie est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III : Les réseaux de chaleur

« Art. L. 113 -... – Conformément aux dispositions de l’article L. 711-1, les gestionnaires de réseaux de chaleur sont chargés, à partir des données issues de leur système de comptage d’énergie, de mettre à disposition des personnes publiques, les données disponibles de production et de consommation de chaleur, dès lors que ces données sont utiles à l’accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition. »

Par ailleurs, les amendements n° 674 rectifié bis et 675 rectifié bis sont retirés.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'amendement n° 673 rectifié ter.