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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 19 février 2015 à 15h00
Transition énergétique — Article additionnel après l'article 51, amendement 154
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 154 rectifié bis, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :
Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-73 du code de l’énergie, sont insérés deux articles L. 111-73-… et L. 111-73-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111 -73-… Les informations qui sont mises à disposition des demandeurs par les gestionnaires de réseaux pour leur permettre d’évaluer au préalable les conditions de raccordement de leur installation font l’objet d’une mise à jour systématique à l’occasion de chaque événement susceptible de modifier ces informations. Ces événements sont notamment l’entrée de projets en file d’attente, leur sortie, ainsi que les évolutions du réseau.
« Art. L. 111 -73-… Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 111-72 et L. 111-73, les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution sont autorisés à publier les informations relatives aux projets d’installations de production inscrits en file d’attente et disposant d’une capacité de raccordement au réseau public d’électricité.
« Les modalités de publication et la nature des informations publiées sont fixées par voie réglementaire. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
