Intervention de Ségolène Royal

Le Gouvernement émet le même avis que M. le rapporteur.

L’article 54 prévoit que les gestionnaires de réseaux doivent évaluer le potentiel d’efficacité énergétique de leurs infrastructures, identifier des mesures concrètes à mettre à œuvre dans ce domaine et confier au gestionnaire de réseaux la mission de favoriser l’intégration des énergies renouvelables.

Divers instruments de coordination pour le développement des réseaux de distribution existent déjà, notamment en matière d’électricité : le schéma régional de raccordement, le comité de la distribution créé par l’article 42, les conférences départementales de programmation des investissements. Tous ces instruments concernent les gestionnaires de réseaux et les autorités organisatrices, qui sont propriétaires de ces réseaux.

Une nouvelle planification, de surcroît à l’échelon réduit de chaque concession, ne présente pas de véritable plus-value, mais constituerait une source de pesanteur administrative.

S’agissant de la deuxième partie de votre amendement, j’observe que l’article 51 traite déjà de la question de la transmission des données et renvoie à un décret pour la définition de la nature des données transmises et de leur maille, en permettant de s’affranchir du secret commercial.

En outre, il n’y a pas lieu de rentrer dans ce niveau de détail dans la loi. En revanche, je tiendrai compte de vos propositions pour l’élaboration du texte réglementaire.

Je vous propose, compte tenu de cet engagement, de retirer votre amendement.