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Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 19 février 2015 à 15h00
Transition énergétique — Article additionnel après l'article 54 bis, amendements 31 2015
Cet amendement est effectivement satisfait.
Les dispositions que vous proposez présentent en effet l’intérêt de définir une obligation de reporting extra-financier pour les investisseurs institutionnels et pour les institutions assimilées dans le code monétaire et financier, notamment sur deux indicateurs : une mesure des émissions de gaz à effet de serre, associée aux actifs détenus, toute classe d’actifs confondus, dénommée « empreinte carbone », et une mesure de la part de leur portefeuille investi dans des actifs induisant des réductions d’émissions de gaz à effet de serre, dite « part verte ».
Cependant, cet amendement ne peut pas être retenu, car il induit de réelles contraintes techniques, telles que l’entrée en vigueur de certaines dispositions à l’exercice clos au 31 décembre 2015, soit une échéance très proche.
