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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 19 février 2015 à 15h00
Transition énergétique — Article 55
Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques :Monsieur Le Scouarnec, je crois sincèrement que vous êtes satisfait par le droit existant.
En effet, si l’article 55 du projet de loi recentre la liste des critères sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour accorder une autorisation d’exploiter sur les seuls aspects énergétiques et climatiques, c’est uniquement dans un souci de rationalisation et de simplification des procédures. Les autres critères jusqu’ici prévus sont couverts par d’autres dispositions.
Ainsi, la législation sociale et environnementale, les principes d’utilisation du domaine public et les règles d’occupation des sols, destinées notamment à lutter contre l’artificialisation des terres agricoles, s’imposent aux installations en vertu d’autres procédures, en particulier l’obtention du permis de construire et le régime d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement, ou ICPE.
Dans ces conditions, je vous suggère, mon cher collègue, de retirer votre amendement.
