Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Réunion du 28 octobre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Article 7

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe :

Monsieur le ministre, j'avais cru comprendre précédemment que votre proposition était nuancée par le recours aux décrets d'application.

Toutefois, si vous respectez l'esprit de cet amendement en l'adaptant à l'article 8 et à la procédure contradictoire

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