Intervention de Ronan Dantec

Cet amendement, assez simple, vise à prévoir qu’en cas d’incompatibilité entre une décision d’investissement de l’exploitant et le plan stratégique de l’entreprise, le commissaire du Gouvernement s’oppose immédiatement à la prise de décision. En effet, dès lors qu’il y a incompatibilité, aucun motif ne peut justifier que le commissaire du Gouvernement ne s’y oppose pas.

Il s’agit d’une clarification rédactionnelle, qui a fait l’objet d’un débat avant même le dépôt de ce projet de loi. Le commissaire du Gouvernement auprès d’EDF a été installé pour jouer ce rôle : si une décision est incompatible avec le plan stratégique de l’entreprise, il n’est pas pertinent de prévoir qu’il « peut s’opposer » ; il « s’oppose », c’est tout, et ne dispose d’aucune marge de manœuvre. Sinon, ce serait presque contradictoire avec la loi.