Intervention de Ségolène Royal

L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission. Ce point a en effet fait l’objet de débats assez longs au sein de la commission, qui a finalement voté le maintien du texte de l’Assemblée nationale. Le fait de laisser ici une marge d’appréciation constitue une avancée très importante.

Il s’agit d’un pouvoir de blocage et non d’une application systématique du cadre de la PPE, ce qui est important pour la constitutionnalité du dispositif.

La marge d’appréciation sera utile si le ministre de l’énergie souhaite ne pas s’opposer à la décision. Or, si cet amendement était adopté, le commissaire du Gouvernement pourrait être obligé de s’opposer à une décision que le ministre accepterait ensuite, ce qui poserait un problème de cohérence entre les pouvoirs publics. Par ailleurs, cette marge se révélera également utile si une révision du plan stratégique est en cours, à la suite de l’adoption d’une nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie.

Je suggère donc le retrait de cet amendement.