Intervention de Ségolène Royal

Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, qui posent un problème de fiscalité propre.

En effet, si vous décidez le transfert du plan climat-air-énergie territorial à une autorité organisatrice de la distribution d’énergie, et même si vous prévoyez l’accord de la moitié au moins des établissements publics, il en résultera des implications fiscales, alors que l’autorité organisatrice est dépourvue de la compétence fiscale, et de la responsabilité afférente devant les citoyens, contrairement aux communes, qui verraient peut-être d’un mauvais œil que leurs finances soient engagées par une AODE.

En revanche, comme vient de le dire M. le rapporteur pour avis, la possibilité est déjà prévue, à l’alinéa 23 de l’article visé, de transférer l’obligation d’élaborer un plan climat-air-énergie territorial à un groupement d’intercommunalités.

Dans la plupart des cas, cependant, le territoire de l’autorité organisatrice de la distribution d’énergie correspondra au regroupement d’intercommunalités. Par conséquent, de ce point de vue, ces amendements sont satisfaits.