Intervention de Jacqueline Gourault

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Boulard et Germain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 52

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – La première phrase du deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« L’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution, exploité en régie ou concédé, est la commune ou l’établissement public de coopération auquel elle a transféré cette compétence. Dans le cas où cette compétence a été transférée au département en amont de la publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, le département est l’autorité organisatrice de distribution du réseau public de distribution, sauf sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre reconnus compétents en matière de distribution publique d’électricité par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Revet, Mme Procaccia, MM. Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel, est ainsi libellé :

Alinéa 53

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le bilan de ces expérimentations doit être élevé en matière économique, sociale, de création d’emplois locaux et de développement des territoires.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 959, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 56

Remplacer la deuxième occurrence du mot :

huitième

par le mot :

septième

II. – Alinéa 60

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Au dernier alinéa, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».

III. – Alinéa 61

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 62

Rédiger ainsi cet alinéa :

VII. – Au a du 2° du I de l’article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».

La parole est à M. le rapporteur.