Intervention de Xavier Pintat

Cet amendement tend à préciser que les actions relatives aux économies d’énergie relevant des autorités organisatrices de la distribution d’énergie n’ont pas simplement « pour objet », mais ont bien aussi « pour effet » d’éviter ou de différer l’extension ou le renforcement des réseaux relevant de leur compétence.

En effet, en matière de maîtrise de la demande d’énergie, le périmètre des interventions ne peut se limiter au fait d’éviter ou de différer des renforcements. Lorsqu’on améliore l’efficacité énergétique de bâtiments communaux ou de l’éclairage public, on évite ou on diffère certes des extensions, mais tel n’est pas le seul but visé.

Par ailleurs, lorsque de telles interventions sont menées, on ne peut pas systématiquement déterminer de manière exacte quel départ technique sera touché.

Je crains qu’une telle restriction n’entrave l’accélération des actions relatives aux économies d’énergie, qui est le but ici. L’ajout des termes « ou pour effet » permettrait de contourner cette difficulté technique qui, faute de quoi, sera inévitable. Au reste, ce problème s’est fait jour pour les programmes du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACÉ, notamment le programme spécial MDE – Sites isolés, qui ne fonctionne pas suffisamment puisque son objet est trop limité.