Intervention de Jacqueline Gourault

L'amendement n° 775, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 60

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sur cette base, le représentant de l’État dans la région et le président du Conseil régional élaborent un document de synthèse du programme d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité et de gaz au niveau régional, en vérifient la cohérence avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie établis en application des articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l’environnement ainsi qu’avec le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables tels que définis à l’article L. 321-7 du code de l’énergie. Il est soumis aux conférences départementales et transmis à la Commission de régulation de l’énergie. »

La parole est à M. Ronan Dantec.