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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 19 février 2015 à 15h00
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 56, amendement 184
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 184, présenté par M. Miquel, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 122-1-2, les mots : « et de services » sont remplacés par les mots : « de services, d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-1-3, après les mots : « des transports et des déplacements, » sont insérés les mots : « des réseaux d’énergies, » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 122-1-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il définit des objectifs de développement coordonné des réseaux de distribution d’énergie. » ;
4° L'article L. 122-1-5 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« XI. – Pour la réalisation des objectifs définis à l’article L. 122-1-4, il intègre, dans un schéma directeur de distribution et d’approvisionnement énergétique, les objectifs de développement coordonné des réseaux de distribution d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid en cohérence avec les objectifs du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. Le schéma directeur de distribution et d’approvisionnement énergétique contient notamment une cartographie du territoire concerné identifiant les réseaux de distribution d’énergie existants, les potentiels d’énergies renouvelables et de récupération, les besoins énergétiques du territoire et définissant les zones de développement prioritaire de chaque réseau de distribution d’énergie.
« Le schéma directeur de distribution et d’approvisionnement énergétique est établi en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution d'énergie et les gestionnaires de réseaux de distribution.
« Ce schéma est établi pour une durée de douze ans et fait l’objet d’un bilan au bout de six ans, lors du renouvellement du schéma de cohérence territorial. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur les amendements identiques n° 61 et 801 ?
