Intervention de Ségolène Royal

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements parce que la question de la programmation des réseaux d’énergie doit être traitée en amont. Elle participe en effet de la définition du projet de territoire et relève davantage du PCEAT que du plan local d'urbanisme, qui n’est pas un outil de programmation et qu’il convient de ne pas de rendre plus complexe.

En outre, les opérations d’aménagement et de programmation du PLU ne sont pas l’outil pertinent pour organiser et structurer les réseaux d’énergie. Les OAP sont destinées à préciser les intentions et les attentes de l’intercommunalité ou de la commune sur son territoire en termes d’occupation des sols.

J’ajoute qu’elles sont opposables aux autorisations d’urbanisme et doivent donc porter sur des éléments prescriptifs visant à encadrer les projets de construction et d’aménagement.

De surcroît, l’article 57 crée un nouveau schéma directeur obligatoire pour les communes chargées d’un réseau de chaleur ou de froid, avec la possibilité de déléguer la compétence à un EPCI, et l’article 57 quater permet la création d’un pôle territorial énergétique qui peut se voir confier une mission de coordination des réseaux de distribution d’électricité, de gaz et de chaleur, en élaborant un schéma directeur des réseaux d’énergie.