Intervention de Michèle San Vicente-Baudrin

Le contrôle de la recherche d'emploi relève encore d'agents publics dépendant du ministère chargé de l'emploi. Cela ne sera sans doute plus longtemps le cas, puisque vous proposez d'étendre ce contrôle aux agents publics relevant de l'ANPE et de l'UNEDIC.

Il s'agit, pour la puissance publique, d'une délégation de ses compétences sur des organismes constitués sous forme associative.

Ce problème est accentué par deux faits. Tout d'abord, le démantèlement en cours de l'ANPE nous conduit à nous demander quel sera finalement le statut des agents de contrôle. Ensuite, ces agents, qui relèvent pour le moment du secteur public, auront accès aux renseignements détenus par les administrations fiscales et sociales.

Concrètement, cela signifie que, si un demandeur d'emploi ne répond pas à la convocation d'un organisme privé faisant partie du service public de l'emploi, c'est cet organisme qui informera les agents d'organismes au devenir incertain en vue d'un contrôle.

Vous proposez ensuite une procédure contradictoire dont les modalités sont évidemment renvoyées à un décret.

Je rappelle que cette procédure n'était pas prévue dans votre projet de loi, mais qu'elle vous a été expressément demandée par le Conseil économique et social.

A l'issue de cette procédure, l'allocation peut être suspendue par le représentant de l'Etat, mais aussi seulement réduite.

Vous instituez, en quelque sorte, une échelle des peines qui ne nous semble pas adaptée à la situation des demandeurs d'emploi. En particulier, elle méconnaît gravement leur situation, alors que depuis deux ans rien n'a été fait pour combattre efficacement le chômage.

Soit un chômeur n'accomplit volontairement aucun acte de recherche d'emploi - et alors il n'y a, comme le prévoit le système actuel, aucune raison de continuer à lui verser une allocation - soit il accomplit des actes de recherche. Il est totalement hasardeux de s'en remettre pour en juger au fait qu'il réponde ou non à une convocation.

Si nous sommes opposés sur le fond à ces modalités de contrôle et à leurs conséquences, nous sommes aussi, comme vous le voyez, opposés sur la forme. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.