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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 19 février 2015 à 15h00
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 56, amendement 805
Jacqueline Gourault, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 56.
L'amendement n° 805, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les différentes solutions juridiques, financières et comptables permettant d’exclure les investissements liés à la transition énergétique des collectivités territoriales et de leurs groupements du calcul de leurs taux d’endettement.
La parole est à M. Ronan Dantec.
