Intervention de Ségolène Royal

Cet amendement ne peut malheureusement pas être accepté, dans la mesure où il est aujourd'hui très difficile d’exclure du calcul du taux d’endettement un type de dépenses. D’ailleurs, si cela était possible, il faudrait aussi le faire au niveau européen, afin que les États puissent soustraire du calcul de leur taux d’endettement les investissements créateurs d’activité et d’emplois qui préparent le futur… Les investissements en faveur de la transition énergétique pourraient alors être un levier pour sortir de la crise, mais les règles de comptabilité ne permettent pas de distinguer, hélas, entre la bonne dette et la mauvaise dette.

Par ailleurs, les investissements liés à la transition énergétique ne sont pas les seuls à engendrer des économies : une meilleure organisation d’un service administratif, la réduction de la consommation d’eau, le retraitement des déchets conduisent aussi à des économies. L’obtention d’économies ne peut donc constituer le critère juridique qui permettrait, éventuellement, d’exclure les dépenses liées à la transition énergétique du calcul du taux d’endettement.

À cet égard, j’observe que si les communes et les communautés de communes hésitent à recourir à la ligne de crédit de 5 milliards d’euros remboursables sur quarante ans au taux de 1, 75 % ouverte par la Caisse des dépôts et consignations pour financer des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics, sans apport initial, c’est exclusivement par crainte d’accroître leur taux d’endettement.