Intervention de Louis Souvet

Cet amendement tend à limiter les délais de réponse des administrations.

Il est fréquent que les directions départementales du travail gardent le silence après qu'une ASSEDIC leur eut transmis un dossier relatif à une infraction constatée chez un demandeur d'emploi. Les contrôles ainsi opérés par les ASSEDIC perdent évidemment toute leur portée.

Cet amendement vise à enserrer la réponse de la direction départementale dans un délai et à considérer que le silence de l'administration vaut confirmation de la décision de l'ASSEDIC.