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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 octobre 2004 à 21h30
Cohésion sociale — Article 8, amendement 514
Guy Fischer, président :L'amendement n° 514 rectifié, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 35118 du code du travail :
« Le droit au revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit dans les conditions prévues par l'article L. 35117 par le représentant de l'Etat qui statue après avoir entendu l'intéressé qui peut se faire assister, dans le cadre d'une procédure contradictoire, par une personne de son choix.
La parole est à M. François Autain.
