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Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 19 février 2015 à 15h00
Transition énergétique — Article 56 bis, amendement 801
Ségolène Royal, ministre :
Par cohérence avec la discussion que nous avons eue sur l’amendement n° 801, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, sous réserve qu’il soit rectifié en ajoutant l’alinéa suivant :
« Ces dispositions s’appliquent aux plans locaux d’urbanisme dont la révision ou l’élaboration est engagée après la promulgation de la présente loi. Les plans locaux d’urbanisme en vigueur sont mis en conformité avec ces dispositions lors de leur prochaine révision. Il en va de même pour ceux dont la procédure d’élaboration ou de révision est en cours à cette même date. »
Il s’agit d’éviter que les dispositions ne s’imposent brutalement à toutes les collectivités dès la promulgation de la loi, ce qui créerait des problèmes.
