Intervention de Jacqueline Gourault

Je suis donc saisie d’un amendement n° 803 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.- L'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « déplacements, », sont insérés les mots : « les réseaux d'énergie, » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’intégration des orientations concernant les réseaux d’énergie se fait à l’occasion de la prochaine révision du plan local d’urbanisme. »

II.- Ces dispositions s'appliquent aux plans locaux d'urbanisme dont la révision ou l'élaboration est engagée après la promulgation de la présente loi. Les plans locaux d'urbanisme en vigueur sont mis en conformité avec ces dispositions lors de leur prochaine révision. Il en va de même pour ceux dont la procédure d'élaboration ou de révision est en cours à cette même date.

Quel est l’avis de la commission du développement durable sur cet amendement ainsi rectifié ?