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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 octobre 2004 à 21h30
Cohésion sociale — Article 8, amendement 515
Guy Fischer, président :L'amendement n° 515, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 35118 du code du travail.
L'amendement n° 516, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 35118 du code du travail :
Il fixe également les conditions dans lesquelles peut être exercé un droit de recours contre les décisions prises en application de l'article L. 35117.
Ces amendements ont déjà été défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
