Intervention de Louis Souvet

L'amendement n 515 a pour objet d'interdire aux ASSEDIC de sanctionner les demandeurs d'emplois qui ne respectent pas leurs obligations. Il n'est pas choquant que les ASSEDIC qui paient les allocations de chômage aient un pouvoir de contrôle et de sanction, au moins à titre provisoire, comme le prévoit le projet de loi. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

L'amendement n° 516 vise à fixer les conditions dans lesquelles peut être exercé un droit de recours. A l'évidence, il est toujours possible d'introduire un recours en justice contre des décisions que l'on juge illégales.