Intervention de Franck Montaugé

Les systèmes de flexibilité locale sont physiquement soustraits au réseau national. Leur développement – expérimental, dans un premier temps – doit être facilité.

Toutefois, en cas de situation technique dégradée, résultant par exemple d’une panne de production ou de distribution, ils peuvent avoir à se connecter en urgence au réseau de distribution. En conséquence, leur développement et les conventions qui les régissent doivent intégrer les principes de gestion du réseau national. Il s’ensuit la nécessaire contribution de ces systèmes au financement de la CSPE et du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE.

J’ai bien noté hier soir que l’amendement 969 rectifié à l’article 46 prenait en compte la problématique que je viens d’évoquer. L’objet de cet amendement relatif à la transposition de l'article 28 de la directive du 13 juillet 2009 relative aux réseaux fermés de distribution rappelait la nécessité de veiller à encadrer les systèmes de flexibilité locale, pour des motifs tenant notamment à la sécurité, à l’équilibre global du système électrique, ainsi qu’aux principes de péréquation tarifaire et de solidarité nationale.

Je m’attends à ce que l’on me demande de retirer mon amendement, mais je souhaitais néanmoins revenir sur cette question. En effet, ces systèmes, dont nous souhaitons tous le développement, pourraient à terme remettre en question le principe fondateur de notre système de distribution et de transport électrique, à savoir la péréquation tarifaire.