Intervention de Louis Souvet

Cet amendement n'apportant rien de nouveau, la commission émet un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 635 que vous venez de nous présenter, monsieur le ministre, je ne peux m'exprimer qu'à titre personnel, car la commission ne s'est pas réunie pour l'examiner. Toutefois, la rédaction que vous nous proposez me paraît équilibrée : elle respecte les droits de la défense sans alourdir anormalement le travail des ASSEDIC. C'est la raison pour laquelle je crois pouvoir lui donner un avis favorable.