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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 19 février 2015 à 15h00
Transition énergétique — Article additionnel après l'article 59, amendement 533
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 533, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis.- Les 2 000 premiers kilowattheures de consommation annuelle constatée.
« La consommation prise en compte correspond à la totalité des puissances maximales souscrites par un même abonné sur un même site ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
