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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 28 octobre 2004 à 21h30
Cohésion sociale — Article 8
Gérard Larcher, ministre délégué :
En ce qui concerne les amendements identiques n°s 236 et 513, l'avis du Gouvernement ne peut pas être favorable, car on ne modifie pas la compétence de l'Etat. Ces amendements n'ont donc pas de fondement.
S'agissant de l'amendement n° 12, monsieur le rapporteur, vous soulevez un véritable problème : l'effectivité du contrôle de la recherche d'emploi.
Sans revenir formellement sur la répartition actuelle des pouvoirs entre les ASSEDIC et l'Etat - je rappelle que le pouvoir de sanction appartient à l'Etat -...
