Intervention de Gérard Larcher

...la commission des affaires sociales préconise de mieux cadrer l'intervention de l'Etat. Par cet amendement, une décision de suspension de l'indemnisation prise à titre conservatoire par les ASSEDIC se transformerait désormais en décision définitive dès lors que le représentant de l'Etat, dûment saisi du dossier par les ASSEDIC, conserverait le silence pendant plus de deux mois.

Je ne reviendrai pas sur la procédure contradictoire, qui paraît nécessaire au Gouvernement.

Le mécanisme proposé pourrait aboutir, de fait, passé un délai de deux mois, à transformer une décision, provisoire et réversible, prise par l'ASSEDIC, en une mesure de sanction définitive, sans que le demandeur d'emploi - qui, dans ce système, n'est obligatoirement entendu qu'au début de la procédure - ait pu être en mesure de se défendre devant l'autorité compétente pour le sanctionner.

J'ai d'ailleurs souligné, en présentant l'amendement n° 635, que le demandeur d'emploi devra être informé de ce droit.

En l'état, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement, mais il est conscient que la commission soulève une vraie question : l'effectivité du contrôle de la recherche d'emploi.

Aussi, je prends l'engagement de proposer à l'Assemblée nationale un mécanisme de nature à répondre aux légitimes préoccupations exprimées par la commission des affaires sociales, tout en assurant - c'est confirmé par l'amendement n° 635 - le respect total du principe de la procédure contradictoire, qui nous paraît tout à fait essentiel.

Je ne doute pas que, à l'occasion de la commission mixte paritaire, un point d'équilibre pourra être trouvé.

S'agissant de l'amendement n° 516, comme l'a dit M. le rapporteur, il est inutile de préciser dans le présent texte la possibilité d'exercer un recours puisque cela va de soi en vertu du principe constitutionnel du droit de recours. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Pour ce qui est des amendements n°s 514 rectifié et 515, le Gouvernement émet également un avis défavorable