Intervention de Jacqueline Gourault

L’amendement n° 228 rectifié ter est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 333 rectifié bis, présenté par MM. Vaugrenard et Montaugé, Mme Lienemann, MM. Courteau, Cabanel, Poher, S. Larcher et Cornano, Mme Bonnefoy, MM. Aubey, Roux, Madec, Miquel, Germain, Boulard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Sauf demande expresse contraire de la part de ses ayants droits, le chèque énergie relatif à la fourniture d’électricité ou de gaz naturel est destiné à alléger tout ou partie de la facture d’électricité ou de gaz. L’organisme habilité mentionné au deuxième alinéa adresse le chèque énergie au fournisseur en compensation de la mise en œuvre de la tarification spéciale produit de première nécessité prévue à l’article L. 337-3 du code de l’énergie ou du tarif spécial de solidarité prévu à l’article L. 445-5 du même code.

II. – Alinéas 26 à 31

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 32

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

…°L’article L. 337-3 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 337 -3. – Les clients domestiques ayant droit au chèque énergie tel que défini à l’article L. 124-1 bénéficient pour une part de leur consommation, d’une tarification spéciale produit de première nécessité applicable à la fourniture d’électricité.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. » ;

…° L’article L. 445-5 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 445 -5. – Les clients domestiques ayant droit au chèque énergie tel que défini à l’article L. 124-1 bénéficient pour une part de leur consommation, d’une tarification spéciale de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

IV. – Alinéas 33 et 34

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéa 48

Supprimer les mots :

afin d’assurer la bonne articulation entre la mise en œuvre du chèque énergie et la suppression des tarifs spéciaux institués par les articles L. 337-3 et L. 445-5 dudit code

La parole est à M. Franck Montaugé.