Intervention de Jacqueline Gourault

L’amendement n° 951, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 27

Après les mots :

du même code

insérer les mots :

dans sa rédaction résultant du II du présent article

II. – Alinéa 30

1° Après les mots :

du même code

insérer les mots :

dans sa rédaction résultant du II du présent article

2° Après les mots :

du présent code

insérer le mot :

et

La parole est à M. le rapporteur.