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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 19 février 2015 à 15h00
Transition énergétique — Article 60, amendement 685
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 685 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Détraigne, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 47
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La première phrase du 2° du b du I de l’article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité est complétée par les mots : « lorsqu’au moins 25 % de ces coûts sont affectés, dans un budget annexe, à des opérations de maîtrise de l’énergie ».
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
