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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 19 février 2015 à 15h00
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 60, amendement 146
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 146 rectifié, présenté par MM. Cambon, Revet, P. Leroy, Pierre et J. Gautier, Mme Procaccia et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « à la résidence principale de toute personne ou famille mentionnée au premier alinéa du présent article ».
La parole est à M. Christian Cambon.
