Intervention de Christian Cambon

… y compris vous et moi, alors que cette interdiction était réservée jusqu’à présent aux familles en difficulté bénéficiant soit du Fonds de solidarité pour le logement – FSL –, soit de l’aide de nos centres communaux d’action sociale.

Ainsi, aujourd’hui, il n’est plus possible d’établir une différence de traitement entre les familles en difficulté et les mauvais payeurs qui, ayant les moyens de payer, s’y refusent, profitant de cette erreur de rédaction. Telle n’était évidemment pas l’intention du législateur.

Il convient de corriger cette erreur, car, si plus personne ne paie l’eau qu’il consomme, les conséquences financières risquent d’être importantes... Ainsi, le seul pays à avoir interdit les coupures d’eau dans les habitations est le Royaume-Uni ; c’était en 1999. Des abonnés ont donc cessé de payer, et le montant des impayés a été multiplié par cinq, ce qui a conduit à une très forte augmentation du prix du service de l’eau.

Le présent amendement vise donc à modifier le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, afin d’éviter un effet contre-productif de l’interdiction absolue des coupures d’eau, tout en maintenant cette interdiction pour les familles en difficulté tout au long de l’année.

Dans la mesure où cet amendement a pu susciter une incompréhension de la part de certaines ONG, je réaffirme ici solennellement que tous les dispositifs visant à interdire de couper l’eau aux familles défavorisées demeurent : ils ne sont nullement remis en cause.

Au contraire, en faisant en sorte que ceux qui peuvent payer acquittent leur facture, nous protégeons le prix de l’eau, qui risque d’augmenter du fait de ces mauvais payeurs. En effet, les régies ou les délégations de service public ne manqueraient pas de faire supporter à tous le manquement de quelques-uns. Paradoxalement, ce seraient les plus modestes, locataires dans des ensembles sociaux ne disposant pas de compteur individuel, qui devraient payer dans leurs charges ces augmentations du prix de l’eau.

Comment, du reste, pourrais-je porter atteinte à ces familles défavorisées, étant moi-même à l’origine d’une loi qui permet chaque année à plus de 20 000 foyers modestes de bénéficier d’une aide financière pour payer leur facture d’eau ?

Cet amendement de bon sens bénéficie de l’appui de nombreux élus de toutes sensibilités, d’organismes tels que France Eau Publique ou la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, et recueille l’approbation de l’ensemble des opérateurs de toutes tailles, qui ont compris les dérives qu’une telle imprécision de la loi pourrait entraîner dans leurs budgets respectifs.