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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 19 février 2015 à 15h00
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 60
Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques :La loi Brottes avait pour unique ambition de venir en aide aux ménages précaires et de les protéger. Une erreur de rédaction a eu pour effet non désiré d’étendre l’interdiction des coupures d’eau. Telle n’était pas l’intention du législateur. La rectification que vous proposez, cher Christian Cambon, va dans le bon sens, et je vous en remercie.
La commission émet donc un avis favorable.
