Intervention de Jacqueline Gourault

L'amendement n° 847, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente toi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création d’un service universel de dernier recours pour l’électricité pour les consommateurs finals domestiques dont le contrat de fourniture a été résilié à l’initiative du fournisseur et pour lesquels aucune offre de fourniture d’électricité n’est accessible à un prix économiquement acceptable.

Ce rapport peut étudier les dispositifs mis en place dans les états de l’Union européenne, la possibilité de prévoir une puissance limitée en fonction de la taille du foyer, ainsi que la création d’une commission chargée du suivi individuel des bénéficiaires au sein des commissions départementales du Fonds de solidarité pour le logement à qui il pourrait revenir le soin de décider, au moins une fois par an, de poursuivre ou mettre fin au bénéfice du service universel de dernier recours pour l’électricité pour chaque bénéficiaire.

La parole est à M. Ronan Dantec.