Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 19 février 2015 à 15h00
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 60
Ségolène Royal, ministre :
Je suggère également le retrait de cet amendement puisque les dispositions sur le délai maximal de facturation figurent déjà à l’article 60 bis. La rédaction issue des travaux en commission paraît tout à fait satisfaisante et ne me semble pas devoir être modifiée.
En tout état de cause, il n’est pas envisageable que le suivi de ces bénéficiaires soit mis en œuvre par les commissions départementales du Fonds de solidarité pour le logement, car une telle mesure aurait des conséquences très lourdes sur la charge des conseils généraux.
