Intervention de Jacqueline Gourault

L'amendement n° 864 rectifié, présenté par MM. Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi et Patient, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Après les références :

articles L. 121-7 et L. 121-8

insérer les mots :

, le tarif d’utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution mentionné à l’article L. 341-2 du code de l’énergie.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 61, modifié.