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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 19 février 2015 à 15h00
Transition énergétique — Article 63 bis C, amendement 108
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 108, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
et prévus aux 1° à 5° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement
La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.
